Droit de la famille

Notre cabinet dispose d’une compétence affirmée dans le domaine du Droit de la Famille mais aussi dans le domaine du Droit International Privé. Il intervient dans de nombreux litiges relatifs à des couples ou mariages binationaux, impliquant notamment la Suisse, l’Autriche ou l’Allemagne. Compte tenu d’un fort engagement dans le domaine de la médiation et du droit collaboratif, le cabinet privilégiera, chaque fois que c’est opportun, les moyens alternatifs de règlement des litiges (médiation et procédure collaborative), en veillant, tout particulièrement, à préserver les enfants. Notre Cabinet vous accompagne et vous apporte son expertise et son écoute, que vos relations soient apaisées ou conflictuelles, dans les situations suivantes:

L’aboutissement des procédures de changement de nom et de changement de prénom supposent, avant tout, de bien définir et formuler les motifs de la demande de changement de nom ou de prénom. Si un changement est possible, encore faut-il justifier d’un intérêt légitime que nous vous aiderons à définir et à démontrer.

• Qu’est-ce qu’un époux peut faire seul ?
• Que faire si un époux est absent ou hors d’état d’exprimer sa volonté ?

• Quelles précautions prendre lors de la souscription d’un prêt, la signature d’un acte de cautionnement, la participation à une société civile ou à une société commerciale ?
• Comment protéger le patrimoine familial et notamment le domicile conjugal ?
• Est-ce que le régime matrimonial choisi ou applicable est adapté ?
• Comment obtenir un changement de régime matrimonial ?

Que faire si un époux laisse son conjoint et les enfants dans le besoin ?

• Que faire en cas de désaccord avec l’autre parent ?
• Où obtenir de l’aide en cas de difficultés éducatives ?
• Qu’est qu’une mesure d’assistance éducative ?
• Quel est le rôle du juge pour enfants ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge, supposant un accord amiable des parties et résultant d’une convention négociée et établie par les avocats.
La compétence acquise par le cabinet dans le domaine de la médiation et de la procédure collaborative nous permet de vous apporter une aide compréhensive et efficace à la négociation d’un tel accord, au-delà d’une compétence juridique de haut niveau au niveau de sa conception et de sa rédaction.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge, qui, à ce titre, n’est généralement pas adapté pour les divorces à composante internationale, compte tenu des problèmes de reconnaissance qu’il peut poser à l’étranger.

Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux soient en mesure de trouver un accord complet sur tous les aspects de divorce, à savoir, notamment, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien des enfants, la prestation compensatoire et le partage du patrimoine ou de l’endettement.

Les conditions du divorce résulteront d’une convention négociée et rédigée sous l’égide et la responsabilité des avocats de deux parties.
L’absence d’intervention du juge permet de mieux maîtriser les délais qui, dans certains cas, peuvent être très brefs (de l’ordre de trois mois, en l’absence de patrimoine immobilier et de points importants de désaccord).

La matière des régimes matrimoniaux est une matière très complexe et technique, avec des enjeux financiers considérables. Il s’agit de déterminer, de manière fiable, les conséquences des choix patrimoniaux faits par les époux pendant la durée du mariage, au regard du régime matrimonial applicable.

Notre cabinet procédera à une analyse précise et détaillée dès le stade de la procédure de divorce dans la mesure où les projections effectuées pourront influer sur la décision du juge en matière de prestation compensatoire.

Au surplus, la loi impose aux parties de soumettre au juge un projet de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux dans le cadre de la demande en divorce.

Notre cabinet prendra, bien évidemment, en compte l’impact d’une composante internationale.

L’harmonisation au niveau européen des règles applicables à la détermination du régime matrimonial est très récente puisque le règlement EU 2016/1103 relatif à la coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 29 janvier 2019.

Le partage et la liquidation du régime matrimonial interviendra, sauf accord des parties, dans le cadre d’une procédure judiciaire distincte, postérieure au prononcé du divorce.

A ce titre, elle est différente de la procédure de partage judiciaire pratiquée dans le reste de la France. Il est possible de distinguer deux catégories de régimes matrimoniaux :

Il existe, dans les régimes matrimoniaux de type communautaire, un patrimoine commun au deux époux, à côté, éventuellement, de patrimoines propres acquis avant le mariage ou par succession, par exemple.

A défaut de contrat de mariage et si c’est le droit français qui est applicable au régime matrimonial, les époux sont mariés, par l’effet de la loi, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

De nombreuses questions peuvent se poser au moment du partage et de la liquidation du régime matrimonial de communauté:

• Récompenses correspondant aux mouvements financiers éventuels entre le patrimoine commun et les patrimoines propre de l’un des époux ;
• Créances entre époux correspondant aux mouvements financiers éventuels entre les patrimoines propres des époux ;
• Comptes d’indivision correspond aux mouvements financiers postérieurement à la date de dissolution du régime matrimonial.

Dans les régimes séparatistes, chacun des époux conserve la pleine maîtrise de son patrimoine pendant la durée du mariage.

Il peut néanmoins exister

• des biens acquis ensemble qui, à ce titre, relèveront du régime de l’indivision,
• des créances entre époux, si l’un des époux a, par exemple, contribué au financement d’un bien immobilier de l’autre époux
• une créance de participation si le régime choisi est celui de la participation aux acquêts et si le patrimoine de l’un des époux a augmenté plus que celui de son conjoint pendant la durée du mariage. Cette créance visera à rééquilibrer l’augmentation respective des patrimoines.

Il est à noter que l’action en liquidation du régime matrimonial de participation se prescrit dans les trois années de la dissolution du régime matrimonial. Le délai de prescription abrégé de de trois années vaut aussi bien pour la créance de participation que pour les créances entre époux.

Notre cabinet vous apportera un soutien réactif et efficace, si vous êtes en litige sur

• l’autorité parentale
• la contribution à l’entretien des enfants
• la résidence des enfants
• le droit de visite et d’hébergement
• une résidence alternée
• la dissolution d’un PACS.

L’autorité parentale conjointe est la règle en France.

Sous réserve de cette autorité parentale conjointe, l’un des parents ne peut pas déplacer la résidence d’un enfant, surtout en direction d’un pays étranger. L’accord de l’autre parent est indispensable.

Pour lutter contre les effets de l’enlèvement international d’enfants, différentes instruments internationaux, et notamment la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements d’enfant, permettent d’assurer un retour de l’enfant dans l’Etat d’origine.

Notre cabinet agira rapidement, en parfaite connaissance des procédures applicables et des stratégies envisageables.

Notre cabinet vous conseillera, et vous représentera utilement dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes confronté à un problème de filiation.

Les procédures de contestation de filiation et de recherche de paternité relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance, de sorte que la représentation par avocat est obligatoire.

L’action tendant à la contestation d’une filiation est enfermé dans des délais variables selon l’auteur de la demande et l’existence, ou non, d’une possession d’état. La possession d’état résulte d’une situation où le parent et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité.

L’action en contestation de paternité ne pourra plus être introduite si les mentions de l’acte de naissance sont confirmés par une possession d’état de cinq années. Si la possession d’état est interrompue avec l’expiration du délai de cinq années, le délai d’action est de cinq ans à compter de l’interruption. En l’absence de possession d’état, le délai d’action est de dix ans à compter de la naissance.

Pour l’enfant, le délai d’action est suspendu jusqu’à sa majorité de sorte qu’il pourra agir, selon le cas, dans les cinq années (possession d’état interrompu avant l’écoulement du délai de cinq années) ou dans les dix années (absence de possession d’état) de sa majorité.

L’action en recherche de paternité est réservée à la mère et à l’enfant.

Elle ne peut pas aboutir si la filiation à l’égard d’une autre père est établie par reconnaissance de paternité ou présomption de paternité. Il faut, alors et au préalable, former une demande en contestation de paternité. La mère peut agir pendant la minorité de l’enfant et l’enfant dans les dix ans de sa majorité. Si l’enfant décède, l’action en recherche de paternité de l’enfant peut être introduite ou poursuivie par ses héritiers.

Notre cabinet interviendra à vos côtés pour mener à bonne fin vos projets 

• d’adoption simple
• d’adoption plénière

en vous informant précisément sur les conditions et les conséquences de ces procédures, et en faisant les démarches judiciaires nécessaires.

• Testament
• Quotités disponibles et réserves héréditaires
• Droits du conjoint survivant
• Successions internationales
• Partage et liquidation de successions
  • Partage amiable
  • Partage judiciaire

• Représentation judiciaire
• Procurations
• Directives anticipées
• Personne de confiance
• Majeurs protégés
• Tutelle
• Curatelle
• Sauvegarde de justice

• Changement d’Etat Civil
• Protection contre les discriminations anti-lgbt
• Mariage LGBT (gay ou homosexuel)
• Coparentalité - Familles LGBT
• Divorce LGBT
• PACS LGBT