Droit immobilier et de la construction

Votre cabinet d'avocats franco-allemand à Mulhouse, Alsace

Notre Cabinet d'avocats vous accompagne les professionnels (architectes, bureaux d’étude, entreprises de construction, intermédiaires) et les personnes privées à tous les stades de la vie d’un immeuble : acquisition, construction, transformation, financement, gestion et vente.

Opérations de construction ou de transformation d’un immeuble

La réalisation d’une opération de construction génère généralement des engagements financiers importants.
Des difficultés dans la réalisation peuvent, en conséquence, causer des préjudices importants.
Nous conseillons et assistons, de longue date, des professionnels de la construction (Architecte, Maître d’oeuvre, Entreprise, Bureau d’étude) et des Maîtres d’Ouvrage (Société HLM, personnes privées) dans le domaine de

  • la rédaction des contrats et des marchés afférant à la réalisation de la construction ;
  • l’existence et l’efficacité des assurances constructions et garanties financières obligatoires ;
  • le paiement des prestations des professionnels ;
  • le respect des délais de réalisation et la sanction des retards éventuels ;
  • les conditions de réalisation et de paiement de travaux supplémentaires; 
  • les opérations de réception des travaux ;
  • les désordres et vices affectant la construction ;
  • la responsabilité des professionnels;
  • la mise en oeuvre des assurances constructions (assurance garantie assurance dommage ouvrage, responsabilité civile professionnelle) ;
  • la mise en jeu des garanties financières éventuelles.

Opérations de vente et d’acquisition d’un immeuble :

Vous êtes acquéreur ou vendeur d’un immeuble:

Nous conseillons régulièrement des acquéreurs ou des vendeurs sur le contenu et la portée des actes d’acquisition (compromis de vente, acte de vente définitif).
Pour apprécier la portée de votre engagement, il est essentiel, surtout pour des vendeurs ou acquéreurs étrangers, de bien comprendre les implications des mentions relatives

  • à l’urbanisme,
  • à l’assainissement,
  • à l’information du cocontractant ;
  • aux vices cachés ;
  • à la prise de jouissance des lieux,
  • aux inscriptions hypothécaires ;
  • aux servitudes et autres droits réels ;
  • aux risques technologiques et environnementaux ;
  • aux diagnostics techniques ;
  • aux assurances construction ;au financement ;
  • aux conditions résolutoires et suspensives, et notamment à la condition suspensive d’obtention de prêt.

Vous êtes un agent immobilier :

Nous vous conseillerons et vous assisterons si vous vous trouver confronté à un conflit avec un vendeur ou un acquéreur, lié au recouvrement de vos honoraires, au non-respect des conditions d’un mandat exclusif ou à un reproche de manquement à l’obligation de conseil.

Copropriété :

Si vous êtes un syndic de copropriété, un syndicat de copropriétaires ou un copropriétaire, nous vous conseillerons et vous assisterons pour des questions et des litiges qui peuvent survenir concernant, par exemple :

  • les pouvoirs respectifs des différents organes de la copropriété (syndic, conseil syndical, assemblée générale) ;
  • les charges de copropriété ;
  • les conditions de convocation et de détermination de l’ordre du jour d’une assemblée générale ;
  • les règles de majorité et de quorum applicables ;
  • les délais de contestation des délibérations ;
  • l’usage, l’entretien et la transformation des parties privatives et des parties communes ;
  • l’interprétation du règlement de copropriété;
  • la gestion des sinistres affectant la copropriété

Rédaction et contentieux des Baux commerciaux ou professionnels :

Vous envisagez une location :

Nous vous apporterons nos conseils avisés lors de la conclusion de baux commerciaux et de baux professionnels, en veillant à la préservation de vos intérêts.

Vous êtes propriétaire face à un locataire indélicat :

Si votre locataire, professionnel ou privé, ne verse plus ses loyers ou méconnaît d’une autre manière ses obligations, notre cabinet d'avocats vous aidera à obtenir le respect de ces obligations ou la résiliation du bail et la libération des lieux.

Vous êtes locataire face à un bailleur indélicat :

Si votre propriétaire ne remplit pas les obligations qui lui incombent au titre du bail, nous entreprendrons les démarches nécessaires pour sanctionner ces manquements, en agissant, selon le cas, en

  • obtention de dommages et intérêts ;
  • exécution de réparations;
  • cessation des troubles ;
  • résiliation du bail aux torts du bailleur.

Autres litiges relatifs à l’immeuble :

Nous vous assisterons si vous êtes tenus d’agir en raison d’un défaut affectant votre immeuble, de l’indélicatesse d’un voisin, de la non réalisation d’une vente ou de difficultés liées à une servitude ou à une situation de mitoyenneté.

  • Actions en responsabilité du vendeur en raison de vices ou défauts de l’immeuble ;
  • Action en réalisation forcée de la vente ;
  • Action en restitution du dépôt de garantie ;
  • Action en obtention de pénalités pour non réalisation de la vente ;
  • Action pour troubles du voisinage ;
  • Action portant sur la reconnaissance ou la contestation d’une servitude ;
  • Action portant sur les obligations résultant de la mitoyenneté.
Nos Services
Nos réseaux
  • Consilium Iuris EWIV
  • Association Française d'arbitrage
  • Association Alsace Médiation
  • Association Française des praticiens du Droit Collaboratif
  • Réseau Juxta
  • Deutscher Answaltverein
  • Avocats des 3 frontières
  • Bundesverband für Mediation
SCP BSP2 Avocats associés

Parc des Collines
74 Rue Jean Monnet
68200 Mulhouse
Tél. 03 89 56 93 93
Fax 03 89 56 93 94
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